24/10/2014

Renforcement des obligations des propriétaires lors de la vente d’un bien immobilier

Afin de faciliter les ventes, mais aussi de mieux informer l’acquéreur d’un bien immobilier, la loi ALUR a durci les obligations des vendeurs.

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En effet, il est désormais demandé aux propriétaires de fournir plusieurs documents complémentaires lorsque celui-ci souhaite mettre en vente son bien sur une annonce. Sans ces documents, il ne sera pas possible de signer le compromis de vente :

  • Les documents correspondant à l’organisation de l’immeuble : le règlement de co-propriété, les procès-verbaux qui ont été rédigés lors des 3 dernières assemblées générales.
  • Les documents financiers : le montant des charges courantes, les sommes que doivent le propriétaire qui souhaite vendre à son syndic, l’état des impayés à l’intérieur de la copropriété.
  • Les documents d’entretien : l’attestation de surface du bien, le diagnostic surface et technique du bien, le plan des travaux prévus sur plusieurs années. 

L’ensemble de ces documents vont permettre à l’acheteur d’un bien immobilier d’être mieux informé, mais cela va également faciliter les ventes car les acquéreurs se sentiront plus en confiance face à la personne qui vend son bien.

04/09/2014

Cécile Duflot revient sur les nouvelles décisions du gouvernement en matière de logement.

Le 29 août dernier, Manuel Valls, aux côtés de Sylvia Pinel, annonça la restructuration des directives au sujet du logement en France. Les modifications sont nombreuses et impactent l’ensemble des propositions de Cécile Duflot (anciennement au poste de Sylvia Pinel, en qualité de ministre du logement).

 

Cécile Duflot avec cette décision apparaît comme responsable de l’impasse dans laquelle se trouve ce secteur, dont la croissance se réamorce difficilement depuis la crise de 2009. En étant aux manettes depuis deux ans elle était responsable des évolutions du marché immobilier. La remise en cause publique de sa politique par la ministre Pinel et le premier ministre Valls traduit donc un profond désaveux du nouveaux gouvernement (Valls 1 comme 2) envers le gouvernement Ayrault.

cécile Duflot, Pinel, Sylvia Pinel

 

Cécile Duflot assume pleinement la politique qu’elle a mené durant ses 2 années au poste de ministre. Elle qualifie cependant le plan de relance Valls - Pinel de “voie sans issue”.  Elle critique ouvertement l’angle pris par Sylvia Pinel, moins social et plus centré sur l’héritage. Le nouveau dispositif fiscal en étant l’exemple le plus frappant. Bien plus avantageux pour les particuliers désireux d’investir il permet de louer son bien sur une durée de 6, 9 ou 12 ans pour une contrepartie fiscale proportionnelle. Mais la plus grande avancée est de pouvoir louer son bien à sa famille (ascendants ou descendants) et non plus à des foyers répondant à des normes de plafonds de revenus.


Les décisions sont aujourd’hui encore à préciser car aucun texte officiel n’a été déposé mais une chose est sure : le plan Valls Pinel annonce une véritable rupture avec les décisions passées.